Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

  • Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution, à quelque titre que ce soit, des activités et des prestations afférentes à la vente de l’ensemble des véhicules de toutes marques distribuées par le Distributeur.

Elles sont révisables sans préavis et se substituent automatiquement aux précédentes conditions générales de vente. La relation entre le Distributeur et l’Acheteur sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la Commande. L’acceptation de toute offre émise par le Distributeur, sous forme de Devis, emporte acceptation, sans exception, ni réserve, des présentes conditions qui régiront les ventes.

  • Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Distributeur et un Acheteur, au titre de tout engagement ou opération quelconque en lien avec la vente de l’ensemble des véhicules de toutes marques distribuées par le Distributeur. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire préalable et écrit. En cas de conditions particulières convenues avec l’Acheteur et dans le silence de ces dernières, les conditions générales de vente continuent à s’appliquer.
  • Les définitions suivantes s’appliquent au sens des présentes conditions générales de vente :

« Distributeur » : la société MOBILITE PLUS.

« Acheteur » : la partie qui contracte avec le Distributeur.

« Devis » : offre ferme de contracter émise par le Distributeur.

« Commande » : devis accepté sans réserve par l’Acheteur régissant les relations commerciales concernant des activités et des prestations afférentes à la vente de l’ensemble des véhicules de toutes marques distribuées par le Distributeur.

Article 2 – CONDITIONS DE PASSATION DE COMMANDES

  • Sauf stipulation contraire, les Devis du Distributeur sont valables trente (30) jours à compter de la date de leur émission.
  • Toute Commande n’est formée que par l’acceptation écrite et sans réserve des conditions figurant au Devis du Distributeur.

Toute Commande se fait obligatoirement par écrit par l’acceptation du Devis émis par le Distributeur.

  • Toute modification apportée à une Commande devra faire l’objet d’un avenant écrit. Toute modification ou annulation d’une Commande passée par l’Acheteur conformément aux présentes conditions générales de vente ne pourra être prise en compte qu’avec l’accord préalable et écrit du Distributeur. Toute annulation unilatérale de la Commande par l’Acheteur entrainera automatiquement la perte du droit de remboursement de l’acompte éventuellement versé.
  • En cas de discordance entre le Devis et la Commande, le Devis prévaut, sauf confirmation écrite de la modification dans la Commande et sous réserve de l’accord écrit du Distributeur. Dans ce dernier cas il sera procédé par un avenant écrit.
  • Le Distributeur n’effectue aucune reprise des produits vendus objet de la Commande.

Article 3 – CONDITIONS DE FACTURATION

  • Les factures sont établies conformément aux dispositions de l’article 2.
  • Toute contestation sur tout ou partie d’une facture devra être communiquée au siège social du Distributeur avant la date d’échéance de la facture. Un accord à l’amiable est recherché de bonne foi. L’Acheteur s’engage à ne pas émettre de contestations sur les factures et à ne pas en différer le paiement pour de faux motifs ou des raisons insignifiantes. En aucun cas, le litige sur une facture ne dispensera l’Acheteur de procéder au règlement des factures correspondant à d’autres prestations ou ventes effectuées par le Distributeur et non contestées.

Article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

  • Les factures sont payables comptant à réception, sans escompte, au lieu de l’émission de celle-ci, et en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de la date d’émission. L’acceptation du paiement n’opère ni novation, ni dérogation à la clause de juridiction. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. Conformément à l’article 1344 du Code Civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation.
  • Toutes les paiements s’exécutent selon les termes des Commandes. Lorsque la Commande prévoit le paiement d’un acompte, ladite Commande ne sera valide qu’après le paiement dudit acompte. Le solde du montant devant être réglé, en tout état de cause, avant la livraison prévue.
  • La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le montant des factures dues est interdite à quelque titre que ce soit.
  • Le Distributeur se réserve le droit, même en cours d’exécution de la Commande, en cas de détérioration de l’assurance-crédit de l’Acheteur, d’exiger une garantie. Le refus de la part de l’Acheteur de délivrer une telle garantie autorise le Distributeur à suspendre les livraisons. A défaut de régularisation de la situation de la part de

l’Acheteur dans un délai de quinze (15) jours après la réception de mise en demeure, le Distributeur sera en droit de résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes conditions générales de vente.

  • Tout retard dans le paiement des factures entraîne de plein droit :
  • la déchéance du terme et le règlement immédiat du solde dû, sans aucune formalité ;
  • l’application d’un intérêt de retard égal à cinq fois le taux d’intérêt légal le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros ;
  • le règlement à titre de clause pénale de 10% des sommes dues en leur totalité, à compter de la mise en demeure.

Et ce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions de droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

  • Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur les intérêts, puis sur le capital de la facture la plus ancienne. En cas de cumul de créances privilégiées et chirographaires, les paiements du client s’imputerons en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances.

Article 5- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-paiement intégral de la Commande au moment de la livraison à l’Acheteur, il est stipulé et agréé sans réserve par l’Acheteur que le Distributeur reste seul propriétaire des produits objet de la Commande jusqu’au parfait paiement du principal et des accessoires.

Les produits objet de la Commande devront être restitués au Distributeur, aux frais exclusifs de l’Acheteur, de plein droit et sans formalité préalable, en cas de défaut de paiement total ou partiel, aux risques et périls de l’Acheteur. La restitution des produits au Distributeur n’entraîne pas la résolution de la vente, mais l’Acheteur se réserve le droit d’appliquer la clause résolutoire prévue dans les présentes conditions générales de vente.

Article 6 – DROIT DE RETENTION CONVENTIONNEL ET DROIT DE GAGE

Quelle que soit la qualité en laquelle le Distributeur intervient, l’Acheteur lui reconnaît expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession du Distributeur, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que le Distributeur détient contre lui, même antérieures ou étrangères à la Commande. Ce privilège existe sans préjudice de l’exercice des autres droits dont le Distributeur dispose.

Article 7 – ASSURANCE DES PRODUITS

Aucune assurance n’est souscrite par le Distributeur sans ordre écrit et répété de l’Acheteur pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, le Distributeur, agissant pour le compte de l’Acheteur, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés. Intervenant dans ce cas précis comme mandataire, le Distributeur ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police d’assurance sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, s’il est demandé.

Article 8 – GARANTIES

  • Il appartient à l’Acheteur de communiquer au Distributeur les caractéristiques des produits correspondant à ses besoins, notamment les informations commerciales et techniques nécessaires à la parfaite appréciation des besoins et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtés correspondent en tout point à ses attentes. L’Acheteur est réputé connaître parfaitement les produits commandés et reconnait qu’il a pu se procurer les renseignements utiles et nécessaires à ceux commandés.
  • Les conditions de la garantie contractuelle, si elle existe et a été offerte par le constructeur choisi par l’Acheteur, sont prévus au Devis. En tout état de cause, cette garantie comprend exclusivement l’échange ou le remboursement hors frais de transport.
  • Une exclusion de garantie sera opposée en cas de négligence, utilisation et/ou maintenance non conforme aux règles de l’art et/ou aux notices d’utilisation ou de maintenance, mauvais fonctionnement dû à la provenance de pièces détachées non d’origine, modifications des produits les rendant non conformes aux spécification techniques d’origine, détérioration des produits suite à des accidents de toute nature, et de manière générale toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation conforme à celle d’un bon père de famille.
  • En cas de préjudice prouvé imputable au Distributeur, celui-ci n’est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil. Le Distributeur ne saurait en aucun cas être tenues pour responsable à l’égard de l’Acheteur, de tout dommage direct, indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commerciale, atteinte à l’image. En tout état de cause, la responsabilité du Distributeur ne pourra pas excéder le montant payé par l’Acheteur au titre de la Commande.
  • Toute contestation éventuelle par l’Acheteur au titre de la Commande devra faire l’objet d’une réclamation écrite envoyée par courrier recommandé au siège social du Distributeur au plus tard dans un délai de 12 mois suivant la prétendue inexécution. Le défaut

d’envoi, dans le délai ainsi stipulé, vaut renonciation définitive de l’Acheteur à s’en prévaloir par la suite.

Article 9 – CONDITIONS DE LIVRAISON

  • Les prix sont établis HT. Un forfait de transport, révisable à tout moment, s’applique à chaque Commande. Le Distributeur se réserve le choix du moyen de transport et du lieu de départ. Sauf convention contraire, les produits voyagent selon les Incoterms ICC 2010 selon le Devis.

Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par le Distributeur sont données à titre purement indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités, dommages et intérêts ou annulation. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, déclaration de valeur ou assurance, intérêt spécial à la livraison, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse du Distributeur. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale.

  • Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur qui demeure seul responsable de l’assurance des produits durant le transport.
  • La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette personne a pris possession de l’envoi, elle en donne décharge au Distributeur ou son substitué en signant le document de transport.

En cas de perte, d’avarie ou de tout dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre le Distributeur. La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise et de l’acceptation de l’envoi ; elle est accompagnée selon le cas du nom du signataire, de la date et de l’heure de la livraison, du cachet commercial de l’établissement. Le défaut de remise au destinataire des documents d’accompagnement de la marchandise ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Distributeur.

Toute livraison effectuée en l’absence du destinataire ou de son représentant et à sa demande, s’effectue sous son entière responsabilité, et est présumée conforme.

  • Sans préjudice des réclamations à effectuer auprès du transporteur, toutes réclamations sur les vices apparents ou sur les non-conformités apparentes des produits objet de la Commande, doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison et confirmées par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de trois jours à compter de la date de livraison. A défaut, toute réclamation ultérieure est réputée abandonnée par l’Acheteur.

Article 10 – RESOLUTION

Le Distributeur se réserve le droit de résoudre la Commande sans préavis, avec lettre recommandée avec avis de réception en cas d’inexécution totale ou partielle d’une des obligations de l’Acheteur, notamment son obligation de paiement. Dans ce dernier cas, le Distributeur sera déchargé de son obligation de livrer les produits objet de la Commande. Les sommes d’ores et déjà versées par l’Acheteur ne seront pas restituées en cas d’exécution fautive du contrat par ce dernier. Le Distributeur se réserve le droit de réclamer l’indemnisation de son entier préjudice devant les juridictions compétentes.

Article 11 – ANNULATION – INVALIDITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Article 12 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

  1. De convention expresse, en cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du Siège social du Distributeur sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
  1. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (1980) n’est pas applicable

Renseignements juridiques

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